Statuts

« Maison Alternative et Solidaire »

 

 

Dépôt en Préfecture le 30 août 2004

Parution au J.O. le 25 septembre 2004

Statuts modifiés en date du 17 avril 2007

Modification validée lors de l’A.G. ordinaire du 18 juin 2007

 

 

Article 1 : Il est fondé entre les personnes morales et/ou physiques qui adhèrent ou qui adhéreront aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :

«  Maison Alternative et Solidaire  »

 

 

Article 2 : Buts de l’association

 

Cette association a pour but de créer et développer à Avignon une

« Maison Alternative et Solidaire »,

lieu de rencontres, d’échanges, de partage d’expériences,

centre de ressources notamment documentaires,

lieu de consommation « alternative » et de vente équitable et solidaire,

lieu de développement des idées altermondialistes et de l’Eco-developpement,

lieu de réflexion sur la place de l’art et de la culture dans la cité,

vitrine des acteurs locaux de l’Economie Solidaire et des Organisations de Solidarité Internationale.

 

 

Article 3 : Durée de l’association / Siège social

 

L’association est créée pour mettre en œuvre et poursuivre le projet de Maison Alternative et Solidaire.

 

Les différents biens, mobiliers ou immobiliers, et l’ensemble du patrimoine de cette association seront affectés entièrement à toute nouvelle entité (S.C.I.C., scoop ou autre personnalité juridique) qui en prendrait le relais.

L’association pourra toutefois perdurer sous sa forme actuelle et assurer la gestion de la Maison Alternative et Solidaire si aucune nouvelle structure n’est créée pour la remplacer.

 

Le siège social est fixé au local principal où s’exerce l’activité de la structure, à ce jour au 5 rue des teinturiers à Avignon. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d’Administration.

Article 4 : Membres de l’association

 

Il existe trois catégories de membres, constituant chacune un collège différent au sein de l’association, ce qui implique la différenciation des votes lors des Assemblées Générales :

 

- Membres Personnes morales : personnes morales issues des mouvements altermondialistes, écologistes, alternatifs, culturels, oeuvrant dans le champ de l’économie solidaire ou Organismes de Solidarité Internationale.

Ces organismes feront connaître avant chaque Assemblée Générale leur volonté de participer au Conseil d’Administration de la M.A.S. et donc de présenter leur candidature à l’élection du collège des personnes morales.

Pour ce faire, les personnes morales candidates désigneront en leur sein, selon les modalités de leur choix, un délégué, et son suppléant (avec voix consultative si présent au C.A.), chargés de les représenter auprès du Conseil d’Administration de la Maison Alternative et Solidaire.

 

Dont Membres fondateurs : Cette catégorie des membres fondateurs, qui étaient les porteurs initiaux du projet, est maintenue, dans l’esprit ayant présidé à la création de cette Maison Alternative et Solidaire, où cette modalité visait à garantir dans le temps le respect des principes et des objectifs premiers.

Ainsi, ces membres fondateurs resteront membres de droit du Conseil d’Administration, jusqu’ à ce qu’ils renoncent éventuellement à cette possibilité.

Leur statut de membre de droit ne les dispense pas de régler leur cotisation. La liste définitive des 7 membres fondateurs a été établie et incluse dans le Règlement intérieur de l’Association.

 

Tous les membres personnes morales devront être à jour de cotisation au moment de l’Assemblée générale, le montant de cette cotisation étant fixé chaque année par l’Assemblée Générale de l’association.

Il sera établi trois catégories de cotisations selon les moyens dont dispose le membre personne morale, notamment le nombre de ses adhérents, l’utilisation des locaux ou des services de la M.A.S. et en fonction également de l’implication dans le collectif.

 

 

  • Membres adhérents personnes physiques :

 

Toute personne ayant versé la cotisation fixée par l’Assemblée Générale de l’association, dont l’adhésion aura été validée par le Conseil d’Administration lors de la première réunion suivant la date d’adhésion, ou non dénoncée dans les trois mois suivant sa date d’adhésion.

 

  • Membres personnes physiques souscripteurs :

 

Toute personne physique, membre actif ou pas de l’association, auprès de laquelle l’association a contracté un prêt d’honneur toujours en cours, quel que soit le montant du dit prêt d’honneur, selon les principes coopératifs « Un homme, une voix ».

La participation d’un point de vue économique à la bonne marche de la Maison Alternative et Solidaire, et l’engagement financier dans le projet, sur une durée et pour un montant qui peuvent être très variables, légitiment la création d’un collège spécifique de membres reconnus pour leur désir de faire vivre concrètement une économie solidaire et plurielle au service de l’Homme, du lien social et créatrice de richesses autres que le pur profit comptable.

Article 5 : Radiation

 

La qualité de membre se perd :

- Par démission volontaire exprimée par simple courrier pour les adhérents personnes physiques, par courrier recommandé avec accusé de réception pour les personnes morales

- Par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation (malgré relances) ou pour motif grave ( non respect des statuts ou du règlement intérieur), avec droit de réponse du membre concerné. Cette radiation devra être entérinée par l’Assemblée Générale suivant cette décision.

 

Article 6 : Ressources

 

Les ressources de l’association comprennent :

  • le montant des cotisations

  • les subventions publiques qui peuvent lui être accordées

  • les dons

  • les produits des souscriptions ouvertes pour l’ouverture ou la recapitalisation de la Maison Alternative et Solidaire

  • les produits de ses activités commerciales ou de service (locations, projets éducatifs, missions de service public,…)

  • les éventuels emprunts contractés ou les revenus financiers

  • d’une manière générale, toutes les ressources autorisées par la Loi

 

L’association se réclame et se positionne comme nouvel acteur local de l’Economie Solidaire, mettant en oeuvre toutes les possibilités de financement et de gestion équitables, de transparence et de fonctionnement démocratique propres à cette forme d’Economie au service de l’Homme.

 

Article 7 : Assemblée générale

 

L’Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.

L’Assemblée Générale se compose de tous les membres de l’association répartis entre les trois collèges.

Outre le collège des membres personnes morales, dont les membres fondateurs, deux collèges de personnes physiques sont prévus pour l’élection des représentants au conseil d’Administration :

celui des personnes physiques adhérentes,

celui des personnes physiques souscripteurs.

 

Les adhérents personnes physiques ont chacun droit à une voix au sein de leur collège et peuvent être porteurs d’un mandat au plus.

 

Les personnes morales sont représentées par leur président, ou la personne par lui mandatée pour le représenter lors de l’Assemblée Générale.

Chacune des personnes morales candidate aura élu ou désigné en son sein ses représentants au Conseil d’Administration en toute liberté, selon ce qui est spécifié à l’article 9.

 

Tout adhérent, personne physique ou morale, pourra être porteur d’un mandat au plus d’un adhérent du même collège que le sien.

 

Un vote par courrier, dans chacun des collèges, pourra éventuellement être prévu s’il respecte des modalités de confidentialité et de délais légaux et statutaires…

 

Ces modalités seront explicitées dans le Règlement Intérieur de l’association.

 

Les délibérations de l’Assemblée Générale sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, mais à condition que les trois collèges soient représentés : il n’y a donc pas de quorum.

Cependant, toute décision pour être validée doit être adoptée à la majorité des membres présents et représentés dans chacun des collèges (moitié des voix + une) et par au moins deux des collèges sur les trois.

 

L’Assemblée Générale débat et vote sur toutes les questions intéressant l’association et notamment :

  • le rapport d’activité présenté par le Conseil d’Administration

  • les orientations et activités futures

  • les comptes de l’exercice précédent et le budget prévisionnel de l’exercice suivant.

  • Le montant des cotisations futures

 

Article 8 : Assemblée générale Extraordinaire

 

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Conseil d’Administration lorsqu’il le juge utile, ou à la demande écrite du quart au moins des membres de l’association, représentant le quart au moins du nombre de voix délibératives à l’Assemblée Générale.

Dans ce dernier cas, l’Assemblée Générale Extraordinaire doit avoir lieu dans les deux mois suivant le dépôt de la demande de convocation, présenté sous la forme d’une lettre avec accusé de réception.

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire a seule le pouvoir de modifier les statuts et de dissoudre l’association, ou de décider de sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue. Ces décisions importantes sont prises à la majorité requise des 2/3 des membres présents ou représentés, et à condition que les trois collèges soient représentés.

 

Article 9 : Conseil d’Administration

 

Le Conseil d’Administration se compose de 11 délégués des membres personnes morales, dont les délégués de droit des membres fondateurs restants, auxquels s’ajoutent

7 représentants des personnes physiques adhérentes et 3 représentants des personnes physiques souscripteurs.

 

Dans le cas où l’on ne trouve pas de candidats en nombre suffisant pour tel ou tel des collèges, cela ne change pas le nombre de représentants attribué à chacun des autres collèges.

 

Aux représentants de ces trois collèges, peuvent le cas échéant être adjoints les responsables (référents) de chacune des commissions si ceux-ci ne sont pas déjà membres du Conseil d’Administration.

 

Toute personne physique adhérente également d’un membre personne morale peut être candidate au conseil d’Administration au titre du collège des personnes physiques.

Elle ne peut être dans ce cas élue ou désignée pour participer au Conseil d’Administration au titre de représentant d’une personne morale.

Les membres élus au Conseil d’Administration sont rééligibles.

 

Les candidatures doivent être présentées au Conseil d’Administration au moins un mois avant la date de l’Assemblée Générale.

 

Les personnes morales candidates au Conseil d’Administration présenteront le nom de leur représentant (et de son suppléant) dans les mêmes délais que pour les candidatures aux collèges des personnes physiques. La procédure de désignation de ces représentants au C.A. de la M.A.S. est propre à chaque structure adhérente et ne relève pas des compétences de la M.A.S.

Le Conseil est renouvelable par moitié chaque année au sein des trois collèges (La première année, les membres sortants seront tirés au sort).

 

 

Article 10 : Bureau

 

Le Conseil d’Administration élit en son sein chaque année un bureau composé d’au moins un(e) président(e), un(e) secrétaire et un(e) trésorier(e).

Ces postes peuvent être doublés de ceux de vice- président, secrétaire et trésorier adjoints. Les membres du bureau sont élus pour un an et sont rééligibles. Cependant, une rotation pour ces postes à responsabilité est souhaitable.

Le bureau est chargé des affaires courantes, des relations avec le personnel salarié, s’il y en a, et de la mise en œuvre des décisions prises par l’Assemblée générale ou le Conseil d’Administration.

Le Bureau est révocable en cours de mandat par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

 

 

Article 11 : Règlement intérieur

 

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration et vient compléter les présents statuts. Ce règlement intérieur, et toutes les modifications qui lui seront apportées ultérieurement, doit être approuvé par l’Assemblée Générale.

 

Ce règlement intérieur définit précisément les différentes fonctions et rôles du Conseil d’Administration, du Bureau et des éventuels salariés de l’Association, ainsi que tout point de fonctionnement interne non prévu par les statuts.

 

 

Article 12 : Divers : représentation / action en justice

 

L’association est représentée en justice, auprès des administrations et pouvoirs publics, de tous organismes publics ou privés, dans tous les actes de la vie civile par le Président ou tous autre membre de l’association que le Conseil d’Administration peut désigner à cet effet. Les membres de l’association ne peuvent recevoir de rétribution en raison des fonctions électives qu’ils exercent au sein de l’association.

 

 

Article 13 : Dissolution

 

 

En cas de dissolution par l’Assemblée Générale Extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont désignés par celle-ci.

Soit l’association aura atteint son objectif et attribuera à l’entité juridique chargée de lui succéder l’ensemble de ses biens,

Soit l’Assemblée Générale statuant sur la dissolution prévoira la dévolution du patrimoine en attribuant celui-ci à une association similaire qui recevra alors le reliquat de l’actif après paiement de toutes dettes et charges de l’association ainsi que tous frais de liquidation éventuels.

 

 

Fait à Avignon, le 18 juin 2007

 

 

Statuts modifiés et adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 avril 2007

Validés ors de l’Assemblée Générale Ordinaire du 18 juin 2007

 

 

 

Le Président, Le secrétaire,

Jean- Luc Fauche, François Warlop